Révision du règlement sur les produits de construction (RPC) pour inclure les données EPD ou DEP

Qu'est-ce que le règlement sur les produits de construction ?

Le règlement sur les produits de construction (RPC) est en place depuis 2011. Son objectif a toujours été de rationaliser la circulation des produits de construction dans le marché unique grâce à des lignes directrices normalisées. Il définit des domaines de performance clés, comprend des règles de marquage CE harmonisées et charge les États membres de faire respecter les exigences en matière de sécurité et d'environnement.

Cependant, la législation RPC existante ne prend pas suffisamment en compte la durabilité et le manque d'harmonisation entrave les échanges commerciaux.

La durabilité et la transformation numérique sont au cœur du règlement révisé. Le RPC actualisé aborde les problèmes liés au système de normalisation actuel et introduit de nouvelles exigences en matière de données numériques afin de renforcer la transparence. Il crée un cadre cohérent pour évaluer l'impact environnemental sur toute la durée de vie, l'efficacité énergétique, la circularité des bâtiments et des matériaux de construction.

Cette révision fait partie d'un ensemble de mesures de durabilité mises en œuvre dans le cadre du Green Deal européen et du plan d'action pour l'économie circulaire, notamment le règlement sur l'écoconception des produits durables (ESPR) et la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD).

Voici cinq points essentiels à noter concernant le RPC révisé

1. Empreintes carbone pour tous les produits de construction

Tous les produits de construction vendus dans l'UE devront divulguer leur potentiel de réchauffement planétaire (PRP) en vertu du RPC révisé, ce qui permettra aux architectes, aux ingénieurs et aux promoteurs de prendre des décisions éclairées pour leurs projets.

Il ne s'agit toutefois que d'une première étape. D'ici à 2030, les fabricants devront communiquer l'ensemble des données relatives à l'impact environnemental contenues dans les déclarations environnementales de produits (EPD) basées sur la norme EN 15804.

Les DEP fournissent des informations transparentes et comparables sur l'impact environnemental du cycle de vie des produits au sein de catégories de produits spécifiques.

2. Les données environnementales doivent être vérifiées par des tiers

Les informations mentionnées ci-dessus devraient faire partie d'un système de passeport numérique pour les produits, défini dans le RPC révisé, similaire aux propositions du règlement sur l'écoconception des produits durables.

Les passeports numériques de produits consisteront en une déclaration de performance (DoP), qui fournira des informations détaillées sur les produits de construction, y compris leurs caractéristiques de performance, leurs spécifications de sécurité et leur empreinte environnementale. L'objectif est d'éliminer les silos d'information et d'habiliter les parties prenantes tout au long de la chaîne de valeur, des architectes et ingénieurs aux entrepreneurs et inspecteurs en bâtiment. 

Les DEP ou EPD conformes à la norme EN 15804 peuvent être utilisées pour fournir des informations sur la performance environnementale dans une DoP.

Les données environnementales contenues dans une déclaration de performance doivent être vérifiées par un organisme notifié. L'organisme notifié devra : vérifier l'évaluation initiale et actualisée du fabricant ; valider le processus appliqué pour générer cette évaluation ; et vérifier la méthodologie utilisée.

3. Le RPC révisé stimule les marchés publics plus durables

Afin de promouvoir l'offre et la demande de produits de construction durables sur le plan environnemental, le RPC révisé donne à la Commission le pouvoir d'établir des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale pour les marchés publics de produits de construction.

Ces réglementations peuvent s'appliquer à tous les marchés impliquant des produits de construction, y compris ceux relatifs aux travaux de construction, ce qui permet aux États membres d'introduire des exigences environnementales.

L'accord provisoire accorde également aux États membres la possibilité de s'écarter des exigences environnementales dans certaines conditions. Il s'agit notamment des situations où l'application des exigences entraînerait une offre limitée sur le marché, un manque d'offres appropriées ou des coûts disproportionnés dépassant 10 % par rapport à des scénarios sans exigences.

4. Le RPC actualisé accélère la normalisation

Au cœur de la réforme se trouve la volonté de normaliser les processus d'approbation des produits de construction, du ciment et de l'acier aux briques et à la colle. Actuellement, ces produits nécessitent des autorisations différentes pour entrer sur le marché de l'UE.

Afin de remédier aux retards fréquents dans le processus de normalisation, le RPC actualisé permet à la Commission européenne d'intervenir et d'adopter ses propres spécifications techniques dans des conditions spécifiques. Cela renforce l'implication de la Commission, en lui donnant l'autorité nécessaire pour agir en cas de besoin, en garantissant des solutions rapides et en empêchant les blocages de faire dérailler les progrès.

Un groupe d'experts, désigné par les pays membres de l'UE, travaille actuellement à la révision des normes existantes pour les produits de construction, appelées "acquis" juridique dans la terminologie de l'UE.

5. RPC révisé : à quoi s'attendre maintenant ?

Le Parlement européen a finalisé l'approbation du règlement révisé sur les produits de construction (RPC) en avril 2024, renforçant la durabilité et la numérisation dans le secteur de la construction. Les nouvelles règles exigent que les fabricants incluent des données environnementales dans leurs déclarations de performance et encouragent la réutilisation des matériaux. En outre, les passeports numériques de produits (DPP) fourniront des informations essentielles via des codes QR sur les chantiers. La prochaine étape consistera pour le Conseil à approuver formellement le règlement et à le publier au Journal officiel, après quoi il sera publié et deviendra juridiquement contraignant pour les États membres.

Toutefois, les règles actuelles, y compris les normes existantes, resteront en vigueur jusqu'en 2039 : une période de grâce de 15 ans après la publication prévue de la nouvelle loi en 2024.