Révision du règlement sur les produits de construction (RPC) pour inclure les données EPD ou DEP (connus sous FDES et PEP en France)

Qu'est-ce que le règlement sur les produits de construction ?

Le règlement sur les produits de construction (RPC) est en place depuis 2011. Son objectif a toujours été de rationaliser la circulation des produits de construction dans le marché unique grâce à des lignes directrices normalisées. Il définit des domaines de performance clés, comprend des règles de marquage CE harmonisées et charge les États membres de faire respecter les exigences en matière de sécurité et d'environnement.

La version initiale du RPC ne mettait pas suffisamment l'accent sur la durabilité et manquait d'harmonisation, entravant les échanges commerciaux.

La révision place donc la durabilité et la transformation numérique au cœur du règlement, en introduisant de nouvelles exigences en matière de données numériques pour plus de transparence et en créant un cadre cohérent pour évaluer l'impact environnemental des bâtiments et des matériaux de construction tout au long de leur cycle de vie.

Cette révision fait partie d'un ensemble de mesures de durabilité mises en œuvre dans le cadre du Green Deal européen et du plan d'action pour l'économie circulaire, notamment le règlement sur l'écoconception des produits durables (ESPR) et la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD).

Voici cinq points essentiels à noter concernant le RPC révisé

1. Empreintes carbone pour tous les produits de construction

Tous les produits de construction vendus dans l'UE devront divulguer leur potentiel de réchauffement planétaire (PRP) en vertu du RPC révisé, ce qui permettra aux architectes, aux ingénieurs et aux promoteurs de prendre des décisions éclairées pour leurs projets.

Il ne s'agit toutefois que d'une première étape. D'ici à 2030, les fabricants devront communiquer l'ensemble des données relatives à l'impact environnemental contenues dans les déclarations environnementales de produits (DEP ou EPD en anglais) basées sur la norme EN 15804.

Ces données environnementales fournissent des informations transparentes et comparables sur l'impact environnemental du cycle de vie des produits au sein de catégories de produits spécifiques.

2. Les données environnementales doivent être vérifiées par des tiers

Les informations mentionnées ci-dessus devraient faire partie d'un système de passeport numérique pour les produits, défini dans le RPC révisé, similaire aux propositions du règlement sur l'écoconception des produits durables.

Les passeports numériques de produits consisteront en une déclaration de performance (DoP), qui fournira des informations détaillées sur les produits de construction, y compris leurs caractéristiques de performance, leurs spécifications de sécurité et leur empreinte environnementale. L'objectif est d'éliminer les silos d'information et de permettent aux parties prenantes de la chaîne de valeur du secteur de la construction, des architectes, aux ingénieurs et aux entreprises d'avoir plus facilement accès à ces données.

Les DEP ou EPD (connus sous le nom de FDES et PEP en France) conformes à la norme EN 15804 peuvent être utilisées pour fournir des informations sur la performance environnementale de la DoP.

Les données environnementales contenues dans une déclaration de performance doivent être vérifiées par un organisme habilité. L'organisme habilité devra : vérifier l'évaluation initiale et les données collectées du fabricant ; valider le processus appliqué pour générer cette évaluation ; et vérifier la méthodologie utilisée.

3. Le RPC permet d'accéler l'intégration des ces critères aux marchés publics

La Commission européenne pourra établir des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale pour les marchés publics de produits de construction.

Ces réglementations peuvent s'appliquer à tous les marchés impliquant des produits de construction, y compris ceux relatifs aux travaux de construction, ce qui permet aux États membres d'introduire des exigences environnementales.

L'accord provisoire accorde également aux États membres la possibilité de s'écarter des exigences environnementales dans certaines conditions. Il s'agit notamment des situations où l'application des exigences entraînerait une offre limitée sur le marché, un manque d'offres appropriées ou des coûts disproportionnés dépassant 10 % par rapport à des scénarios sans exigences.

4. Le RPC actualisé accélère la normalisation

Au cœur de la réforme se trouve la volonté de normaliser les processus d'approbation des produits de construction, du ciment et de l'acier aux briques et à la colle. Actuellement, ces produits nécessitent des autorisations différentes pour entrer sur le marché de l'UE.

Le RPC actualisé vise à rendre le processus de normalisation plus efficace. La Commission européenne peut désormais, sous certaines conditions, adopter ses propres spécifications techniques, évitant ainsi les blocages et garantissant des solutions pour avancer plus rapidement.

Un groupe d'experts, désigné par les pays membres de l'UE, travaille actuellement à la révision des normes existantes pour les produits de construction, appelées "acquis" juridique dans la terminologie de l'UE.

5. RPC révisé : à quoi s'attendre maintenant ?

Le Parlement européen a finalisé l'approbation du règlement révisé sur les produits de construction (RPC) en avril 2024, renforçant la durabilité et la numérisation dans le secteur de la construction. Les nouvelles règles exigent que les fabricants incluent des données environnementales dans leurs déclarations de performance et encouragent la réutilisation des matériaux. En outre, les passeports numériques de produits (DPP) fourniront des informations essentielles via des codes QR sur les chantiers. La prochaine étape consistera pour le Conseil à approuver formellement le règlement et à le publier au Journal officiel, après quoi il sera publié et deviendra juridiquement contraignant pour les États membres.

Toutefois, les règles actuelles, y compris les normes existantes, resteront en vigueur jusqu'en 2039 : une période de grâce de 15 ans après la publication prévue de la nouvelle loi en 2024.